Un cadre législatif strict :
Le législateur a bien pris conscience de la nécessité d'encadrer très précisément l'installation et l'usage des systèmes de vidéo en faisant la distinction entre les lieux privés ou publics. Le cadre législatif est en place pour nous préserver des écarts potentiels dus aux systèmes d'enregistrements vidéo et les sanctionner si nécessaire.
Depuis le 01 mai 2012, la loi 95/73 du 21 janvier 1995 a été reprise dans le code de sécurité intérieur. Les articles L 251- à L251-8 définisent la mise en place de tels systèmes alors que les dispositions relatives aux risques de terrorisme sont exposés au travers des articles L 223-1 à L223-9. D'autres textes complétent ces articles de loi comme l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo et la version consolidée du 16 mars 2011 (avec explications)
Il est aussi important de connaître ses obligations vis à vis du règlement général de protection de la donnée (RGPD)
Vos obligations légales :
Lorsque vous décidez de mettre en place un système de vidéoprotection vous devez respecter certaines obligations.
- Si votre dispositif est installé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, il vous faudra faire une déclaration auprès de la préfecture et ce en rédigeant l'imprimé CERFA N° 13806*04 et joindre les documents utiles. Cette démarche peut être débutée en ligne. Consultez la notice explicative pour complèter ces imprimés.
( Particularité pour les banques il s'agit de l'imprimé CERFA 14095-02 )
Après étude de la commission départementale, si votre système est conforme à la réglementation en vigueur, une autorisation vous sera accordée par le préfet.
- En cas de modification de votre installation, il vous faudra en aviser cette commission.
- La durée de conservation des données enregistrées est comprise entre 0 et 30 jours.
( Il est utile de réflechir sur cette durée en fonction de votre propre activité. )
- Il est impératif d'informer clairement toute personne avant qu'elle ne rentre dans un espace vidéo protégé. Pour ce faire, vous devez apposer un affichage visible par le public sur laquelle sera mentionné le moyen de contacter la personne en charge de l'accès aux images.
Télédéclaration :
Vous avez la possibilité de déposer directement votre demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection via le site du ministère de l'intérieur.
Cliquez sur le logo ci-contre.
Il vous faudra indiquer le département d'implatation de votre système afin que la préfecture compétente soit saisie et vous créer un compte utilisateur.
Les pièces complémentaires à fournir* :
Après avoir rempli le formulaire CERFA, il vous faudra fournir les documents ci-dessous suivant les cas :
- Rapport de présentation
(téléchargez un exemple pour une mairie)
(téléchargez un exemple pour un commerce ou une entreprise)
- La liste complémentaire des personnes habilitées (simple tableau si plus de 4)
- Annexe 1 (téléchargez le modèle)
- Plan de localisation des caméras ( si plus de 8 capteurs)
- Modèle d'affichage d'information du public (téléchargez un modèle)
- Déclaration de conformité auprès de la CNIL** (téléchargez un modèle)
* ( pour plus de précision contactez votre préfecture)
** ( Ne concerne pas tous les déclarants)
L'Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) :
Dès lors que la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection conduit à la « la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public», type de traitements expressément mentionné à l’article 35.1 du RGPD comme susceptible de présenter « un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques », une AIPD doit être effectuée.
Par ce biais, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité du dispositif envisagé, au regard des finalités poursuivies, est opérée avant son implantation.
- Consultez le site de la CNIL pour en savoir plus
- Exemple d'une AIPD pour les collectivités (téléchargez un modèle)
Les caméras piétons :
Il est maintenant possible pour les policiers municipaux d'être porteur d'une caméra piéton lors de leurs interventions.
Depuis le 3 aout 2018 la loi 2018-697 prévoit dans l'article L241-2 :
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
Les images et les sons captés par les caméras individuelles doivent entre autres permettre de définir :
1° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
2° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
3° Le lieu où ont été collectées les données.
Les enregistrements vidéos sont accessibles au responsable du service de la police municipale et aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Les enregistrements peuvent faire l'objet d'une réquisition par les forces de l'ordre dans le cadre d'investigations judiciaires.
Les caméras embarquées dans les moyens de transport :
Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
.png){kind=link}