Votre projet de construction doit-il faire l'objet d'une 

Etude de Sécurité et Sûreté Publique

Le décret no 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique impose la réalisation d’une “étude de sûreté et de sécurité publique” (E.S.S.P.), pour toutes les opérations d’aménagement, de réalisation d’équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leur caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens. 

 

Définition de l'unité urbaine :

 

La notion d'unité urbaine détermine en grande partie la nécessité à réaliser une ESSP. Elle repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.

 

QUI EST CONCERNE ?

 

Dans une unité urbaine (agglomération) de plus de 100 000 habitants :

 

- la création d'un Etablissement Recevant du Public (E.R.P) de première ou de 2ème catégorie, ou son extension de plus de 10%

- les aménagements qui, en une ou plusieurs phases, créent une SHON supérieure à 70 000 m²

 

Sur l'ensemble du territoire national :

 

- Création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1ére à 3ème catégorie

- Création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1ère ou 2éme catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique

- Réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un ERP, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de Police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

 

- Réalisation des opérations des projets de rénovation urbaine relatifs à l' Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de Police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions....